Amendement n° II-CF2483 · Article 64

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après les mots : « sécurité sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »

3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : 

« , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »

L'objectif de cet amendement vise à limiter l'AME aux soins d'urgence.

L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. La dépense liée à cette aide a augmenté de 41 % depuis 2017 et le nombre de bénéficiaires a explosé. Au 31 mars 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun s’élevait à 422 686, soit une augmentation de près de 133 % depuis la création du dispositif et de près de 35 % depuis 2017. Il convient d’ajouter 15 000 personnes qui seraient bénéficiaires de l’AME soins urgents. Au total, il est possible d’estimer le nombre de bénéficiaires de l’ensemble des dispositifs de l’AME à près de 440 000 en 2023.

Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, et pour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.

Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.