Amendement n° II-CF2290 · Article 59

Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2026 et au plus tard au 1^er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter un pourcentage de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées ainsi que les moyens qui permettraient d’étendre le dispositif aux français non assujettis à l’impôt sur le revenu et de le rendre le plus compréhensible possible.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter un pourcentage de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

L’objectif est de mettre en place un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu. Concrètement, les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilité d’affecter un pourcentage de l’impôt dû à une mission budgétaire. Ce choix devra se faire au moment de la déclaration de revenus au printemps, le contribuable devra cocher la case du projet de son choix.

Le PLF de l’automne suivant pourra tenir compte de la ventilation de la fraction d’impôt sur le revenu par projet, afin de s’assurer que les choix des contribuables soient respectés. Le calendrier type du dispositif suivrait le schéma suivant :

• Printemps : Choix des missions par les contribuables au moment de la campagne de déclarations
• Été : Construction par le Gouvernement du budget en tenant compte des choix des contribuables
• Automne : Discussion budgétaire sur la base d’un PLF qui tient compte des choix des contribuables

Il est nécessaire de préciser que si la campagne de déclarations porte sur les revenus N-1, les choix arrêtés seront pris en compte dans le PLF suivant, c’est-à-dire dans le budget relatif à l’année N+1.

Les pistes de réflexion sur le dispositif sont nombreuses :

- montant de la fraction ventilable d’impôt sur le revenu ;

- prélèvements obligatoires retenus comme base du dispositif ;

- méthode d’élaboration de la liste des projets ;

- calendrier de mise en œuvre du dispositif ;

- renforcement de la place du Parlement dans le dispositif ;

- moyens permettant d'étendre le dispositif aux français non assujettis à l'impôt sur le revenu ;

- simplification des noms des missions budgétaire pour rendre le dispositif plus compréhensible.