Amendement n° II-CF2234 · ÉTAT B

Cet amendement crée le programme « Réhabilitation des logements anciens en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 02 « Eau – Agriculture en Bretagne » hors titre II du programme 162 «Intervention territoriales de l’Etat ». Ce nouveau programme est destiné à allouer un budget spécifique à la rénovation des habitats anciens dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

Le logement en Outremer est un enjeu majeur. Dans certains territoires, comme à la Réunion, le manque de logement atteint des niveaux records et la construction de logements neufs est en forte baisse.

Dès lors, il convient de promouvoir et soutenir tout projet de réhabilitation du bâti ancien destiné à la création de logements. C’est l’objectif du présent amendement.

En créant un programme spécifique à la réhabilitation des logements en Outremer, les rédacteurs de cet amendement entendent répondre à enjeu double : loger dignement nos concitoyens ultramarins et aménager efficacement le territoire en utilisant le bâti existant, dans un contexte de raréfaction des terres constructibles en lien notamment avec la trajectoire ZAN.