Amendement n° II-CF1985 · ÉTAT B

Cet amendement vise à créer un service public de la publication scientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accéder gratuitement aux articles des chercheurs sans enrichir les revues et bases de données privées.

Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions pour les universités, dont respectivement 10,9 millions et 17,3 millions d’euros par an pour la Freedom collection d’Elsevier. Rapportée au nombre de chercheurs titulaires, l’enveloppe s’élève entre 1 014 à 1 596 € par an pour ce qui est des organismes de recherche. Les laboratoires prennent parfois des abonnements à leur niveau à hauteur de 1,6 millions d’euros, auquel il faut rajouter 1,8 millions d’euros pour les publications payantes.

Les éditeurs scientifiques font par ailleurs des bénéfices colossaux. Le marché mondial de la publication scientifique était estimé pour en 2020 à 28 milliards de dollars. Les profits générés par ces éditeurs dans le secteur de l’information scientifique et technique peuvent dépasser les 30 %, sans que les montants demandés soient justifiés par les coûts réels liés au processus de publication lui-même. 

Cet argent serait donc mieux utilisé à créer un véritable service public de la publication scientifique. Nous proposons de bâtir un solide service public de la publication scientifique, pour pouvoir à terme nous passer de ces éditeurs privés.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 78,8 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 vers l’action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies » du programme 172 afin d’établir un service public de publication de la recherche scientifique qui profite à tous.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances qui nous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme mais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR (correspondant à l’action 02 du programme 172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.