Amendement n° II-CF1750 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Les surveillants pénitentiaires exercent un métier difficile, dans des conditions souvent très rudes. Ils sont parfois contraints de faire des heures supplémentaires pour la bonne gestion du service pénitentiaires. Or, ces heures supplémentaires ne sont parfois pas rémunérées faute de crédits "T2" (de personnel) suffisants.
La non-rémunération des surveillants pénitentiaires est un problème très important, auquel il convient de trouver une solution rapide. C'est pourquoi le Rassemblement national souhaite augmenter les crédits de personnel de l'administration pénitentiaire de 45 millions d'euros, afin de solder toutes les heures supplémentaires dues.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé dans cet amendement de diminuer les crédits T2 du programme "Protection judiciaire de la jeunesse" de 45 millions d'euros. Le Rassemblement national demande, bien entendu, au Gouvernement de lever ce gage.
L'augmentation des crédits de la mission Justice se fait dans le cadre du respect de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre 2023.