Amendement n° II-CF1736 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds permanent permettant d’accompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifs attendus par le plan Ecophyto. 

Il n’est pas possible de continuer à faire peser l’effort de transition vers l’agroécologie sur les seuls producteurs. La situation de verrouillage est telle que les producteurs les plus vertueux, qui se risquent à changer complètement de pratiques, peuvent se retrouver dans de grandes difficultés. 

On peut penser ici aux producteurs bio qui ont fait l’effort de convertir leur exploitation et de changer leurs pratiques, mais doivent parfois accepter de voir leur production déclassée car elle n’est pas commercialisable en tant que telle sur les marchés.

On peut également songer aux producteurs qui ont fait l’effort d’introduire des protéines végétales sans leurs rotations et se trouvent dans l’impossibilité de vendre leurs productions sur les marchés. 

Il est indispensable que cet effort de réduction de l’usage des produits phytosanitaires soit porté par les filières. Tout reste à faire pour associer et responsabiliser l’aval des filières, en particulier l’industrie agroalimentaire et la grande distribution. Cela suppose de déplacer l’effort de recherche pour qu’il englobe la problématique de l’aval. 

Ce fonds pourrait en ce sens s’appuyer sur la réussite du Fonds avenir bio qui a permis de stimuler et de soutenir des projets de développement des filières biologiques françaises. Via des appels à projets spécifiques, ce fonds accompagne financièrement sur trois ans des opérateurs économiques qui ont des projets collectifs impliquant plusieurs partenaires à tous les stades de la filière. En s’appuyant sur cet exemple et en se fondant sur le volume affecté dans le budget 2025 au titre de la planification écologique, nous retenons l’hypothèse de 250 millions d’euros dédiés chaque année à ce nouveau fonds. 

Ces aides publiques doivent être ciblées et être engagées dans le respect de quatre principes de priorisation : 

• La réduction des impacts de santé environnementale les plus significatifs ;
• Le soutien aux filières qui jouent un rôle clé dans notre souveraineté alimentaire et pour qui la baisse de l’usage des produits phytopharmaceutiques représente une prise de risque importante ;
• Une reconnaissance équitable des efforts économiques que doivent consentir les agriculteurs ;
• Une reconnaissance équitable de la charge de travail supplémentaire que pourra impliquer la transition.
  
  

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’innovation agroécologique » à hauteur de 250 millions d’euros ; il minore l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de 250 millions d’euros. 

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.