Amendement n° II-CF1565 · Article 59
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des allègements généraux de charges sur l’emploi et les recettes fiscales et sociales.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’obtenir une évaluation a posteriori de la hausse du coût du travail prévue par l’article 6 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.