Amendement n° II-CF1446 · ÉTAT B
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Cathala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abonder le budget alloué au dispositif du téléphone grave danger à hauteur de 55 000 euros, pour financer l’attribution de 25 TGD supplémentaires au tribunal judiciaire de Pontoise.
La quasi-totalité des TGD du tribunal sont aujourd’hui attribués à des personnes victimes de violences conjugales : il apparaît donc nécessaire de renforcer leur budget pour garantir que l’ensemble des personnes qui en ont besoin puissent être protégées.
En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivants : il abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 55 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,5 milliards d’euros.