Amendement n° II-CF1439 · ÉTAT B
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Cathala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la totalité du budget annuel du CIDFF 95, soit 1,2 million d’euros, soit couvert par une dotation du ministère de la Justice, alors que celle-ci en représente un tiers aujourd’hui.
La situation du CIDFF 95 est représentative de ce que connaissent les associations d’aide aux victimes, qui dépendent aujourd’hui de financeurs multiples (État, collectivités, opérateurs), ce qui fragilise la projection d’actions sur une trajectoire pluriannuelle.
En conséquence, pour y remédier, le présent amendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, de 810 000 euros en AE et CP, et ponctionne 810 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.