Amendement n° II-CF1388 · ÉTAT B

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leurs intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues ou écluses.

Cet amendement avait été adopté par la Commission des Finances en PLF 2024 mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité.

En effet, de nombreuses communes littorales continentales ou sur nos îles sont confrontées au vieillissement et à la dégradation des installations de lutte contre le risque de submersion marine. Ces installations nécessitent de lourds investissements qui ne sauraient être seulement financés par le produit de la taxe GEMAPI qui en outre, dans ces communes le plus souvent rurales, génère un rendement limité. D’autant que dans certaines îles monocommunales comme Sein ou Molène, l’absence d’impositions locales rend ce dispositif caduc pour le financement de ces installations.

Afin d’accompagner ces territoires il est donc proposé un fonds de soutien additionnel qui leur permettra de disposer des moyens à la hauteur des enjeux posés par ces installations.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de majorer de 50M€ les crédits de l’action 01 du programme 122 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 119.