Amendement n° II-CF1341 · ÉTAT B

Cet amendement de repli vise à renforcer le soutien de l'Etat aux expérimentations de caisses alimentaires communes, qui s'inspirent de la sécurité sociale alimentaire, en abondant l'action 08 "Qualité de l'alimentation et offre alimentaire" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

Partout en France, ce sont près de trente expérimentations locales inspirées des principes de la sécurité sociale de l’alimentation qui existent, à l’échelle locale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint- Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux...Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leur degré d’avancement, le nombre de participants, le montant de la cotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système de redistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale de l’alimentation. Si la caisse locale d'alimentation de Montpellier fait partie des expérimentations les plus matures, d'autres caisses locales ont besoin d'un soutien public pour se développer.

Sur le modèle de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de longue durée (permise par la loi n°2016-231 du 29 février 2016), cet amendement budgétaire vise à aider les expérimentations existantes à changer d'échelle en 2025, à l'appui d'un financement de l'Etat pour un tiers soit un total de 15 millions d’euros pour l’année 2025 (5 millions d’euros de financement des dépenses de fonctionnement et 10 millions d’euros de financement de la caisse alimentaire).

Sur les recommandations du rapporteur pour avis budgétaire de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" M. Jean-Luc Fugit, en commission des affaires économiques, cet amendement propose d'abonder de 15 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 08 "Qualité de l'alimentation et offre alimentaire" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". 

Rappelons que ce programme est pleinement engagé pour relever les défis du secteur de l’alimentation afin de répondre aux attentes fortes et diversifiées des citoyens, comme celles relatives à l'amélioration de la qualité et la durabilité des produits. Ainsi comme le rappèlle le rapporteur, il semble pertinent d'abonder ce programme pour soutenir des caisses locales de l'alimentation dont l'objectif principal est d'améliorer l'accès et l'offre alimentaire vers une alimentation équilibrée et durable. ce faisant, les expérimentations vers la SSA agissent de plus en faveur de la transition vers une agriculture respectueuse de l'environnement

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

Il abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 08 "Qualité de l'alimentation et offre alimentaire" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

Il minore de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons évidemment le Gouvernement à lever le gage.