Amendement n° II-CF1312 · Article 64
De Christophe Blanchet (Les Démocrates) · déposé le 24/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 3° du I de l’article L. 2135‑10 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la participation de l'Etat au fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Alors que les finances de l'Etat sont dans une situation alarmante et que les français s'en inquiètent légitimement, l'effort budgétaire doit être partagé par tous, syndicats de salariés et organisations d'employeurs compris.