Amendement n° II-CF1276 · Article 64
De Marie-José Allemand (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Allemand
- Source
- assemblee-nationale.fr