Amendement n° II-CF1093 · ÉTAT B
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 24/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Regol, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et M. Duplessy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d’une recommandation et d’une budgétisation réalisées par la Fondation des femmes dans le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?” de 2023, vise à rembourser intégralement les séances de psychiatres et de psychanalystes pour les victimes de violences sexuelles.
Il est par conséquent proposé de transférer 270 millions d’euros de l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” du programme “Administration pénitentiaire” vers l’action 03 “Aide aux victimes” du programme “Accès au droit et à la justice”.
Il est par ailleurs évidemment proposé au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (9)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Karim Ben Cheikh, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Tristan Lahais, Eva Sas, Danielle Simonnet