Amendement n° II-CF993 · ÉTAT B

A l’occasion du Sommet de l’Elevage, la nouvelle Ministre de l'agriculture annonçait une enveloppe de 75 millions d’euros pour l’indemnisation des pertes dûes au sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine. Les pertes liées au sérotype 8 n’ont pas fait l’objet d’annonces similaires, mis à part la possibilité d’accéder au fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), co-financé par l’Etat, mais insuffisant pour faire face aux pertes et avec des délais d’obtention des fonds trop importants.  

Nous demandons ici qu’il y ait une reconnaissance officielle des pertes liées aux différents sérotypes, comprenant les coûts de traitement de la maladie, les vaccins, les frais de vétérinaire et les coûts futurs de production) et la mise en place d’un plan d’indemnisation. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre l’élevage extensif, pastoral, familial.

Cet amendement propose ainsi une indemnisation de 330 millions d’euros pour couvrir les pertes directes et indirectes correspondant à 50 millions d’euros pour l’élevage ovin touché par le sérotype 3 de la FCO ; 180 millions d'euros pour l’élevage ovin touché par le sérotype 8 de la FCO, 100 millions d'euros pour les autres filières d’élevage pour les trois maladies, (MHE et les sérotypes 3 et 8 de la fièvre catarrhale ovine).

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 330 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action l’action n°02 “Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation” et il minore de 330 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°24 “Gestion équilibrée et durable des territoires” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 149.