Amendement n° II-CF854 · ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Damien Girard (Écologiste et Social) · déposé le 24/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Insérer l’alinéa suivant :
« Efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales »
Exposé sommaire
La charte de l’environnement souligne dans son article six que les politiques publiques “concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social”.
Dans le domaine spécifique de la pêche, le budget de l’Etat est partiellement employé pour compenser auprès des pêcheurs le coût économique des mesures environnementales. Le Projet annuel de performance en annexe au projet de loi de finances pour 2025 concernant le programme 205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture” souligne notamment le besoin en financement des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne. Cette fermeture a des conséquences importantes sur le chiffre d'affaires des pêcheurs.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un objectif de programme concernant l’efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet