Amendement n° II-CF792 · ÉTAT B

La dépense globale de l’État est présentée dans le PLF 2025 pour 493 milliards d’euros. 

La Loi de Finances Initiale pour 2024 aboutissait à 492 milliards d’euros. Par ailleurs, un décret d’annulation de crédits budgétaires de février 2024 a été pris pour 10 milliards d’euros. 

À la suite, le Gouvernement a annoncé des gels et surgels de crédits budgétaires pour 16,5 milliards . La « piste d’atterrissage » 2024 devrait alors être de 492-10-16,5 milliards, soit 465,5 milliards.

Si le Gouvernement a annoncé en sus du budget de 493 milliards que des économies, non documentées à ce stade, seraient conduites pour 5 milliards d’euros, le budget 2025 serait alors de 488 milliards ( 493-5).
La situation catastrophique de nos comptes publics nécessite de mettre fin à notre déficit excessif, pour sortir de la spirale de la dette. Et la réponse au déficit excessif passe, non pas par une augmentation d’impôts, mais par une diminution de la dépense. Et cette baisse de la dépense passe par une baisse du volume de la dépense. Pour mémoire, les budgets des opérateurs ont augmenté de 30 milliards passant de 51,8 milliards à 81 milliards  entre 2017 et 2024, quand sur la période 2020-2024 leurs effectifs ont augmenté de 28 000.

Il est proposé de diminuer les dépenses, correspondant à des économies en résultant, pour ramener les dépenses du budget de l’État 2025 au niveau du réalisé 2024.

Cet amendement d'appel du Groupe Droite républicaine vise à réaliser une « année blanche » et établir les crédits 2025 au niveau de 2024, en diminuant les crédits à dû concurrence de 18 664 543  millions en AE et 18 664 543 millions en CP sur la mission budgétaire Pouvoirs publics.

Dans le détail:

1/ Sur le programme 501 "Présidence de la République"

- les crédits de l'action 01 "Présidence de la République" sont diminués de 3 098 534 millions d'euros en AE et en CP

2/ Sur le programme 511 "Assemblée nationale"

- les crédits de l'action 01 "Assemblée nationale" sont diminués de 10 330 009 millions d'euros en AE et en CP

3/ Sur le programme 521 '"Sénat"

- les crédits de l'action 01 "Sénat" sont diminués de 5 811 700 en AE et en CP

- les crédits de l'action 02 "Jardin du Luxembourg" sont diminués de 197 300 euros en AE et en CP

4/ Sur le programme 541 "La Chaine parlementaire"

- les crédits de l'action 02 "Public Sénat" sont diminués de 307 000 euros en AE et en CP

5/ Sur le programme 531 "Conseil constitutionnel"

- les crédits de l'action 01 "Conseil constitutionnel" sont augmentés de 1 080 000 millions d'euros en AE et en CP