Amendement n° II-CF680 · Article 59
De Pascal Jenft (Rassemblement National) · déposé le 23/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Jenft et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finance pour 2018 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Le 2° et le 4° sont supprimés ;
3° Au 6° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire
Cet article additionnel vise à aligner le régime des jours de carence des fonctionnaires à celui des travailleurs du secteur privé.
Cela fait passer le délai de carence de deux à trois jours.
Les situations faisant exception à ce délai ont été réduites pour éviter les contournements de la loi. Seules les situations exceptionnelles ou d’une particulière gravité permettront de supprimer le délai de carence.
Cette réforme permettrait de réaliser des économies pour la sécurité sociale, cela semble plus que juste et nécessaire dans notre contexte économique national.