Amendement n° II-CF509 · ÉTAT B
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 23/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Ray, Mme Louwagie et M. Berger
- Source
- assemblee-nationale.fr