Amendement n° II-CF360 · ÉTAT B

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à supprimer le seuil de non-versement des APL.

La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion.

Or, l’automatisation des traitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l’économie réalisée par la
mesure de contemporanéisation. En effet, cette mesure de justice ne représenterait annuellement que moins d’1 % des économies réalisées depuis que l’APL est calculée en temps réel.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme
109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.