Amendement n° II-CF241 · ÉTAT B
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 23/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Mme Regol, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky et M. Duplessy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol