Amendement n° II-CF4 · ÉTAT B

Mise en place par l'article 126 de la loi de finances pour 2018 et définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, la réduction de loyer de solidarité (RLS), a réduit le niveau des loyers perçu par les bailleurs et a donc contraint sur le long terme leurs plans de financement. Cet amendement vise donc à réduire partiellement l’impact de ce mécanisme.

Afin d'assurer sa recevabilité, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : à une hausse de 200 millions d'euros des CP et des AE sur le programme 109 "Aide à l'accès au logement" et à une baisse d'un même montant de 200 millions d'euros des CP et des AE du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de cette même mission.

Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.