Amendement n° I-CF1895 · Article 16

Le d du 1° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme est abrogé.

Formellement cet amendement restreint la liste des dépenses d’investissement auxquelles peut être affectée la part départementale de la taxe d’aménagement mais tel n’est pas le souhait de l’auteur de cet amendement.

Il n’est en effet pas possible de déposer un amendement permettant d’élargir le champ de ces dépenses sans créer une charge pour les collectivités territoriales contraire à l’article 40 de la Constitution.

Les départements disposent aujourd’hui d’une part de la taxe d’aménagement, spécialement affectée à certaines dépenses. Son produit annuel est d’environ 500 millions d’euros. Or, la part non-utilisée de la fraction départementale de cette taxe est de 22,1 %, ce qui est considérable compte tenu de la situation financière actuelle des départements. L’amendement souhaité vise à affecter une partie du produit de cette taxe au profit des dépenses d’investissement des départements qui permettent de remplir des objectifs de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ce changement ainsi que de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.