Amendement n° I-CF1889 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 9° , 11° , 13° , 14° , 16° et 21° du II ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique.
Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants :
- la collecte et livraison à domicile de linge repassé (coût négligeable) ;
- l’assistance informatique à domicile (12 millions d'euros) ;
- la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire (18 millions d'euros);
- l'assistance administrative à domicile (30 millions d'euros) ;
- la téléassistance et la visio-assistance (18 millions d'euros) ;
- la coordination et la délivrance de l'ensemble des services à la personne (18 millions d'euros).
Au total le présent amendement permet une économie de près de 100 millions d'euros au titre du CISAP.