Amendement n° I-CF1878 · Article 13

Au premier alinéa de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après les mots :« au IV », sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2025 ».

Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.