Amendement n° I-CF1852 · Article 13
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/10/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Vallaud, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« k) Jusqu’au 31 décembre 2026, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de l’économie sociale et solidaire et définies comme suit : »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proroger de deux ans le crédit d'impôt innovation, en le limitant aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune