Amendement n° I-CF1825 · Article 20
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr