Amendement n° I-CF1819 · Article 13

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 219 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du b du I, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

b) À la fin du premier alinéa du f du I, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

2° Au début du 2° du 1 de l’article 50‑0, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin d’inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS et afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises
de notre pays, il est proposé de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €, un niveau proche du niveau auquel eut été en cas d’indexation depuis 2002, année de création de ce taux d’IS réduit. Il est concomitamment proposé d'abaisser le plafond du Micro-BIC de 77 000 € à 60 000 € pour les prestations de services et professions libérales dans le même but d'inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS.