Amendement n° I-CF1816 · Article 3
De Emmanuel Mandon (Les Démocrates) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui constituent la résidence principale du cédant depuis au moins cinq ans au jour de la cession. La condition de détention ne s’applique pas en cas de survenue d’évènements de la vie dont les modalités sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend conditionner le bénéfice d'exonération d'impôt des plus-values réalisées sur la vente des biens occupés à titre de résidence principale à une occupation à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans au jour de la cession afin de lutter contre certains phénomènes de spéculation immobilière faisant usage de ce dispositif. La condition de détention ne s'appliquerait pas en cas de survenue d'évènements de la vie (dans des modalités définies par décret) tels que le décès d'un membre de la famille, la naissance d'un enfant ou encore un accident de la vie.