Amendement n° I-CF1791 · Article 13
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Midy, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début du k) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le CII est une extension du CIR qui permet de financer les prototypes de près de 10 000 PME partout sur le territoire. Il est essentiel de proroger ce dispositif pour la vitalité de notre tissu industriel et entrepreneurial et pour préserver sa capacité d’innovation.
Cosignataires (10)
David Amiel, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Benjamin Dirx, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl