Amendement n° I-CF1768 · Article 26
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer à la date :
« 10 octobre »
la date :
« 1er janvier ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2025.