Amendement n° I-CF1739 · Article 31
De Jacques Oberti (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Oberti, M. Philippe Brun, Mme Jourdan et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 31 du PLF 2025 propose de reconduire à niveau égal et pour chaque collectivité, le montant de la fraction de TVA dont elles ont bénéficié en 2024, sans actualisation.
Cela représente un manque à gagner pour les collectivités de 1,2 milliards d’euros en 2025 selon les estimations du Gouvernement. Pour mémoire, cette fraction de TVA représente actuellement une part significative (30 %) de leurs recettes fiscales, après la perte de la taxe d’habitation et plus récemment de la CVAE.
La nouvelle ressource de TVA participe activement désormais, du fait de sa dynamique globalement positive, au financement des services publics locaux. Il semble donc extrêmement difficile pour toutes les collectivités concernées : communes et intercommunalités mais aussi départements et régions de compenser le manque à gagner, alors que les travaux de préparation budgétaire sont lancés.
Le changement permanent de règles du jeu, que le Gouvernement fait subir aux collectivités n’est pas propice à générer de la confiance et à soutenir l’investissement local et le développement des services publics dont le pays a tant besoin.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.