Amendement n° I-CF1736 · Article 11
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« deux ».
II. – Après le taux :
« 20,6 % »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
III. – Après le taux :
« 41,2 % »
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, il propose d'instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation...
...mais seulement jusqu'en 2025 !
Comment le comprendre ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune