Amendement n° I-CF1686 · Article 13
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Fournier, M. Damien Girard, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Roumégas et Mme Sas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Damien Girard, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas