Amendement n° I-CF1678 · Article 26
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Ray et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 16 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°1675 de notre collègue Jean-Didier BERGER sur les rachats d’actions.
Les retombées espérées de cette taxe étant relativement faibles avec le taux proposé (environ 200 millions d’euros) et à défaut de pouvoir fixer ce taux à 30%, c'est à dire au niveau de celui de la "flat tax", cet amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les rachats d’actions . Ainsi, le taux passerait à 16% contre 8% dans la version proposée.