Amendement n° I-CF1668 · Article 26
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« la somme mentionnée au présent III est plafonnée à la valeur des actions annulées appréciée à la date de leur rachat. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter l’assiette taxable de la contribution introduite par le présent article au montant réel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait être imposée au-delà des sommes désinvesties. Une telle limite sécurise juridiquement le dispositif sans porter atteinte à son objectif.
Cosignataires (4)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Moerani Frébault, Nicolas Metzdorf