Amendement n° I-CF1666 · Article 38
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 28,14 % »,
le taux :
« 28,64 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 5,68 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025.
Cosignataires (5)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Moerani Frébault, Nicolas Metzdorf, Paul Midy