Amendement n° I-CF1661 · Article 26
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer à la date :
« 10 octobre 2024 »,
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre la présente taxe non-rétroactive.
Cosignataires (4)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Moerani Frébault, Nicolas Metzdorf