Amendement n° I-CF1660 · Article 26
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« taxe »,
insérer le mot :
« temporaire ».
II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour deux exercices clos à compter du 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de limiter dans le temps cette taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat d’action des grandes entreprises.
Dans un pays aussi fiscalisé que le notre et pour ne pas impacter l’attractivité, la taxe est limitée à deux exercices clos.
Cosignataires (4)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Moerani Frébault, Nicolas Metzdorf