Amendement n° I-CF1658 · Article 24
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure.
Cosignataires (4)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Moerani Frébault, Nicolas Metzdorf