Amendement n° I-CF1655 · Article 15
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 ».
II. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
IV. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
V. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
VI. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
VII. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE. Il propose une suspension en 2025 et une reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.
Cosignataires (7)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Moerani Frébault, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl