Amendement n° I-CF1653 · Article 3
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Pirès Beaune, M. Leseul, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rouaux, Mme Got, M. David, Mme Jourdan, M. Eskenazi, M. Baumel, M. Saulignac, M. Echaniz, Mme Mercier, M. Proença, M. Delaporte, M. Barusseau, M. Oberti, M. Delautrette, M. Lhardit, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Pena, M. Sother, Mme Récalde, M. Vallaud, M. Courbon et Mme Runel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 150 VM du code général des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsi rédigé :
« Art. 150 VN. – Les biens mentionnés à l’article 150 VI dont la valeur est supérieure 5 000 euros sont déclarés au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que le bénéficiaire effectif en cas de structures interposées.
« Cette déclaration est informatisée.
« Un décret définit les éléments obligatoires de cette déclaration afin de permettre l’identification de ces biens, ainsi que de leurs cédants, de leurs cessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées. »
Exposé sommaire
Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque.
Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent la création d’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications.
Cosignataires (25)
Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Laurent Baumel, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Marc Pena, Christophe Proença, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Sandrine Runel, Hervé Saulignac, Thierry Sother, Mélanie Thomin, Boris Vallaud