Amendement n° I-CF1642 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Modifier ainsi la première phrase :
a) Supprimer les mots :
« Pour la détermination du revenu mentionné au présent II ».
b) Substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
c) Après le mot :
« années »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« ne sont pas retenus pour la détermination du revenu mentionné au présent II. »
2° Supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels.
L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.
Cosignataires (5)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Moerani Frébault, Nicolas Metzdorf, Paul Midy