Amendement n° I-CF1640 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy, M. Labaronne et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la présente contribution.
Cosignataires (6)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Moerani Frébault, Daniel Labaronne, Nicolas Metzdorf, Paul Midy