Amendement n° I-CF1639 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy, M. Labaronne, Mme Pouzyreff et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre véritablement temporaire la contribution différentielle sur les hauts revenus. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les plus aisés sont déjà imposés au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le recours à cette nouvelle contribution doit être strictement limité dans le temps.
De surcroit, l’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition.
Il est ainsi proposé de borner le recours à cette contribution sur les revenus de 2024 et sur les revenus de 2025, excluant ainsi les revenus de l’année 2026 proposés à l’article 3.
Cosignataires (7)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Moerani Frébault, Daniel Labaronne, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Natalia Pouzyreff