Amendement n° I-CF1629 · Article 3

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »

Cet amendement vise à inciter les propriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale et forestière, afin de garantir une plus large accessibilité de la nature pour toutes et tous.

Il s’agit concrètement de limiter le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75% aux propriétaires forestiers qui choisissent de rendre leurs domaines accessibles, et de le réduire à 50% dans le cas contraire, les incitant ainsi à partager la nature.

Le droit d’accès à la nature dans le respect des règles de préservation de l’environnement ne bénéficie actuellement d’aucune protection juridique. Alors que 75% de la forêt française est privée, c'est aux propriétaires que revient le choix d’ouvrir ou non au public ces espaces naturels. Cette situation s’est aggravée avec la pénalisation des intrusions, introduite par la loi du 2 février 2023, qui a fait naître de nombreux cas de conflits d'usages, opposants propriétaires et usagers de la nature.

Nous proposons d’utiliser l’incitation fiscale pour encourager les propriétaires privés à faire un usage plus juste de leur droit de propriété.