Amendement n° I-CF1624 · Article 3

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée : 

« si :

« a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »

2° Le II est complété par les mots : « et si l’accès aux propriétés correspondant à ces groupements forestiers n’est pas restreint pour le public et que le caractère privé du lieu au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal n’est pas manifesté physiquement. »

Cet amendement vise à inciter les propriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale et forestière, afin de garantir une plus large accessibilité de la nature pour toutes et tous.

Il s’agit concrètement de réserver le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % aux propriétaires forestiers qui choisissent de rendre leurs domaines accessibles, les incitant ainsi à partager la nature.

Le droit d’accès à la nature dans le respect des règles de préservation de l’environnement ne bénéficie actuellement d’aucune protection juridique. Alors que 75 % de la forêt française est privée, c’est aux propriétaires que revient le choix d’ouvrir ou non au public ces espaces naturels. Cette situation s’est aggravée avec la pénalisation des intrusions, introduite par la loi du 2 février 2023, qui a fait naître de nombreux cas de conflits d’usages, opposants propriétaires et usagers de la nature.

Nous proposons d’utiliser l’incitation fiscale pour encourager les propriétaires privés à faire un usage plus juste de leur droit de propriété.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association Canopée.