Amendement n° I-CF1592 · Article 3

I. – La section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à réduire la fiscalité sur les successions et les donations, et donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines.

• Il fait porter l’abattement sur les successions en ligne directe de 100 000 € à 150 000 €
• Il réduit de 15 à 10 ans le délai dit de « rappel fiscal des donations », au‑delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donations passées
• Il porte de 31 865 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants

En effet, du fait de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines.

Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par succession ne doit donc intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés.

Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elles ont cependant été abrogées par l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, contribuant alors à un choc fiscal et de défiance délétère.

Or désormais le régime général d’imposition des successions et des donations est nettement plus favorable en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis qu’en France. La France fait même partie d’un groupe très restreint de quatre pays (Corée, Belgique, Japon et donc la France) dont les impôts sur les successions et les donations représentent plus de 1 % du total de leurs recettes fiscales.

La perte de DMTO devra être bien sûr compensée aux communes et aux départements, dans un contexte déjà fragile pour les finances locales.

Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.