Amendement n° I-CF1574 · Article 15
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Regol et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie Pochon, Sandra Regol