Amendement n° I-CF1499 · Article 28
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Courbon, M. Barusseau, Mme Capdevielle, Mme Rossi, M. David, Mme Dombre Coste et Mme Pantel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Fabrice Barusseau, Colette Capdevielle, Alain David, Fanny Dombre Coste, Sophie Pantel, Valérie Rossi